November 30, 2020
 
 
 
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Cadre juridique

Le cadre juridique ne doit pas se contenter de conférer l’autorité nécessaire pour emprunter, mais intégrer des domaines de contrôles statutaires qui soient compatibles avec les objectifs, politiques et stratégies d’un pays en matière de gestion de la dette et de l’aide (par exemple des plafonds ou limites d’emprunt). En outre, il convient qu’il définisse clairement le régime institutionnel nécessaire pour assurer les fonctions de gestion de la dette et de l’aide.

En termes de meilleurs pratiques, il convient que le cadre juridique pour la gestion de la dette et de l’aide intègre des sections qui abordent les aspects suivants :

  • objet, domaine d’application et définitions utilisées avec l’instrument juridique ;
  • autorité nécessaire pour emprunter, négocier et souscrire de nouvelles obligations publiques de dette et d’aide, ainsi que les circonstances pour entreprendre tout type d’emprunt et l’émission de garanties ;
  • rôle de la stratégie nationale de désendettement et d’aide, ainsi que de la politique en matière de dette publique et d’aide ;
  • établissement et rôle d’une structure de coordination adaptée, telle qu’un Comité de coordination de l’aide et de la dette ou un groupe de travail ;
  • responsabilités institutionnelles relatives à l’enregistrement, l’exploitation et la mise en œuvre, la renégociation et la notification en matière de dette et d’aide ;
  • transparence et responsabilité dans la mise en œuvre de la loi ;
  • interdictions en vertu de la loi.


Parmi les exemples de meilleures pratiques juridiques, figurent le Nicaragua et la Tanzanie.

L’UNITAR produit des publications et des supports pédagogiques sur les aspects juridiques de la gestion de la dette.